Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 48.
    Article 48.

    Quand la Cour n'est pas en session, les fonctions qui lui sont conférées par l'article 32 , l'article 34, alinéas 2 et 3 , l'article 35, alinéa 1 et l'article 46, alinéa 3 , sont exercées par une Délégation de trois juges désignés par la Cour. Cette Délégation décide à la majorité des voix.


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