Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 49.
    Article 49.

    La Cour fait elle-même son règlement d'ordre intérieur, qui doit être communiqué aux Puissances contractantes.
    Dans l'année de la ratification de la présente Convention, elle se réunira pour élaborer ce règlement.


<< Previous     Up     Next >>