Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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TITRE III : Procédure devant la Cour internationale des prises. - Art. 50.
    Article 50.

    La Cour peut proposer des modifications à apporter aux dispositions de la présente Convention qui concernent la procédure. Ces propositions sont communiquées, par l'intermédiaire du Gouvernement des Pays-Bas, aux Puissances contractantes qui se concerteront sur la suite à y donnera.


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