Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Art. 23
    Article 23.

    Une Puissance neutre peut permettre l'accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non, lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises. Elle peut faire conduire la prise dans un autre de ses ports.
    Si la prise est escortée par un navire de guerre, les officiers et les hommes mis à bord par le capteur sont autorisés à passer sur le navire d'escorte.
    Si la prise voyage seule, le personnel placé à son bord par le capteur est laissé en liberté.


<< Previous     Up     Next >>