Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Chapitre IV.- De la destruction des prises neutres. - Art. 51.
    Article 51.

    Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n'avoir agi qu'en présence d'une nécessité exceptionnelle, comme elle est prévue à l'article 49 . Faute par lui de ce faire, il est tenu à indemnité vis-à-vis des intéressés, sans qu'il y ait à rechercher si la capture était valable ou non.


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