Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Chapitre IX.- Des dommages et intérêts. - Art. 64.
    Article 64.

    Si la saisie du navire ou des marchandises n'est pas validée par la juridiction des prises ou si, sans qu'il y ait eu de mise en jugement, la saisie n'est pas maintenue, les intéressés ont droit à des dommages et intérêts, à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises.


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