Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 1
    Article 1er.

    Les Puissances signataires de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises, ou y adhérant, pour lesquelles des difficultés d'ordre constitutionnel s'opposent à l'acceptation, sous sa forme actuelle, de ladite Convention, ont la faculté de déclarer dans l'acte de ratification ou d'adhésion que, dans les affaires de prises rentrant dans la compétence de leurs tribunaux nationaux, le recours devant la Cour Internationale des Prises ne pourra être exercé contre elles que sous la forme d'une action en indemnité du préjudice causé par la capture.


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