Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 5
    Article 5.

    Par dérogation à l'article 28, alinéa 1 de la Convention , l'instance en indemnité ne peut être introduite devant la Cour Internationale des Prises qu'au moyen d'une déclaration écrite, adressée au Bureau International de la Cour Permanente d'Arbitrage ; le Bureau peut être saisi même par télégramme.


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