Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 6
    Article 6.

    Par dérogation à l'article 29 de la Convention, le Bureau International notifie directement, et par télégramme s'il est possible, au gouvernement du belligérant capteur la déclaration d'instance dont il est saisi.
    Le gouvernement du belligérant capteur, sans examiner si les délais prescrits ont été observés, fait, dans les sept jours de la réception de la notification, transmettre au Bureau International le dossier de l'affaire en y joignant, le cas échéant, une copie certifiée conforme de la décision rendue par le tribunal national.


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