Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 7
    Article 7.

    Par dérogation à l'article 45, alinéa 2 de la Convention , la Cour, après le prononcé et la notification de son arrêt aux parties en cause, fait parvenir directement au gouvernement du belligérant capteur le dossier de l'affaire qui lui a été soumise en y joignant l'expédition des diverses décisions intervenues ainsi que la copie des procès-verbaux de l'instruction.


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