Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section III. Des moyens de nuire à l'ennemi. - Art. 21.
    Article 21. - Les belligérants peuvent placer des mines dans leurs eaux territoriales et dans celles de l'ennemi.
    Mais il leur est interdit, même dans ces eaux territoriales :
    1° de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle ;
    2° de placer des mines automatiques de contact amarrées qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres.


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