Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section III. Des moyens de nuire à l'ennemi. - Art. 27.
    Article 27. - Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent et en cas de refus d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionnements, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne se défendent pas.


<< Previous     Up     Next >>