Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 36.
    Article 36. - Les navires publics ou privés ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.
    Néanmoins, au cas où ces navires seraient rencontrés en mer avant l'expiration d'un délai de faveur suffisant à accorder par les belligérants, la saisie ne peut être opérée. Les navires ainsi rencontrés sont libres de gagner leur port de destination ou tel autre port qui leur serait désigné.
    Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis au droit de capture.


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