Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 37.
    Article 37. - Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires saisis par application des articles 35 et 36 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.
    Il en est de même des marchandises ayant le caractère de contrebande de guerre qui se trouvent à bord des navires visés aux articles 34 , 35 et 36 , alors même que ces navires ne sont pas soumis à la saisie.


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