Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 38.
    Article 38. - Dans tous les cas visés aux articles 34 , 35 et 36 , les navires publics ou privés dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre, peuvent être saisis ou réquisitionnés moyennant indemnité. Ces navires seront restitués après la guerre.
    Les marchandises qui se trouvent à bord de ces navires seront traitées d'après les règles de l'article 37 .


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