Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 45.
    Article 45. - ' Bateaux affectés à la pêche côtière et à la petite navigation locale '. - Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière, ou à des services de petite navigation locale, y compris ceux exclusivement affectés au pilotage ou au service des phares, comme aussi les navires destinés à naviguer principalement sur les fleuves, canaux et lacs, sont exempts de capture ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargements.
    Il est interdit de profiter du caractère inoffensif des dits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.


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