Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 47.
    Article 47. - ' Cessation des immunités '. - Les exceptions visées dans les articles 39 , 40 , 43 , 44 , 45 et 46 cessent d'être applicables si les navires qui en font l'objet participent d'une façon quelconque aux hostilités ou commettent d'autres actes qui sont interdits aux neutres comme assistance hostile.
    Il en est de même si, sommés de s'arrêter pour être soumis à la visite, ils essayent de s'y soustraire par la force ou par la fuite.


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