Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 50.
    Article 50. - ' Du caractère ennemi '. - Le caractère ennemi ou neutre d'un navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter.
    Le caractère ennemi ou neutre des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère ennemi ou neutre de leur propriétaire.
    Chaque Etat doit déclarer, au plus tard dès le début des hostilités, si le caractère ennemi ou neutre du propriétaire des marchandises est déterminé par le domicile ou par la nationalité de ce propriétaire.
    Le caractère ennemi de la marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi subsiste jusqu'à l'arrivée à destination, nonobstant un transfert intervenu pendant le cours de l'expédition, après l'ouverture des hostilités.
    Toutefois, si, antérieurement à la capture, un précédent propriétaire neutre exerce, en cas de faillite du propriétaire ennemi actuel, un droit de revendication légale sur la marchandise, celle-ci reprend le caractère neutre.


<< Previous     Up     Next >>