Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des choses de l'ennemi. - Art. 53.
    Article 53. - C. ' Câbles sous-marins '. - Les Etats belligérants ne sont autorisés à saisir ou à détruire, dans les conditions déterminées ci-dessous, que les câbles sous-marins reliant leurs territoires ou deux points de ces territoires, et les câbles reliant le territoire d'un des pays en guerre à un territoire neutre.
    Le câble reliant les territoires des deux belligérants ou deux parties du territoire d'un des belligérants peut être saisi ou détruit partout, excepté dans les eaux d'un Etat neutre.
    Le câble reliant un territoire neutre au territoire d'un des belligérants ne peut, en aucun cas, être saisi ou détruit dans les eaux dépendant d'un territoire neutre. En haute mer, ce câble ne peut être saisi ou détruit que s'il y a blocus effectif et dans les limites de la ligne de blocus, sauf rétablissement du câble dans le plus bref délai possible. Ce câble peut toujours être saisi ou détruit sur le territoire et dans la mer territoriale dépendant d'un territoire ennemi jusqu'à une distance de trois milles marins de la laisse de basse marée. La saisie ou la destruction ne peut jamais avoir lieu que dans le cas de nécessité absolue.
    En ce qui concerne l'application des règles précédentes, il n'y a pas de différence à établir entre les câbles, selon qu'ils sont des câbles d'Etat ou qu'ils appartiennent à des particuliers ; il n'y a pas non plus à tenir compte de la nationalité de leurs propriétaires.
    Les câbles sous-marins reliant un territoire belligérant à un territoire neutre, qui auront été saisis ou détruits, devront être restitués et les indemnités seront réglées à la paix.


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