Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des personnes de l'ennemi. - Art. 60.
    Article 60. - ' Personnel des navires publics ou privés qui ont pris part aux hostilités '. - Lorsqu'un navire public ou privé a directement ou indirectement pris part aux hostilités, l'ennemi peut retenir comme prisonniers de guerre tous les membres du personnel du navire, sans préjudice des pénalités qui peuvent être encourues d'autre part.


<< Previous     Up     Next >>