Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section V. Des droits et devoirs du belligérant vis-à-vis des personnes de l'ennemi. - Art. 71.
    Article 71. - Les prisonniers de guerre ne peuvent être assujettis à l'internement sur un navire qu'en cas de nécessité et temporairement.


<< Previous     Up     Next >>