Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section VII. Des conventions entre belligérants. - Art. 94.
    Article 94. - La convention qui stipule un armistice doit indiquer avec précision le moment où il commence et celui où il doit finir.
    L'armistice doit être notifié officiellement et en temps utile par chaque belligérant aux autorités compétentes ainsi qu'aux forces intéressées.


<< Previous     Up     Next >>