Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Section VII. Des conventions entre belligérants. - Art. 96.
    Article 96. - Les clauses de l'armistice naval fixeront, au cas où elles admettraient l'accès des vaisseaux de guerre des belligérants à certains points du littoral ennemi, les conditions de cet accès et les rapports de ces vaisseaux soit avec les autorités locales, soit avec les populations.


<< Previous     Up     Next >>