Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 100.
    Article 100. - ' Formalités de la saisie '. - Lorsque, après la visite qui en aura été faite, un navire est reconnu susceptible de capture, l'officier qui opère la saisie doit :
    1° mettre sous scellés, après les avoir inventoriés, tous les papiers de bord du navire ;
    2° dresser un procès-verbal de la saisie, ainsi qu'un inventaire sommaire du bâtiment constatant son état ;
    3° constater l'état de la cargaison dont il sera dressé un inventaire, puis faire fermer les écoutilles de la cale, les coffres et les soutes et y apposer les scellés, pour autant que le permettent les circonstances ;
    4° dresser la liste des personnes trouvées à bord ;
    5° mettre à bord du navire saisi un équipage suffisant pour s'assurer du navire et y maintenir l'ordre et le conduire dans tel port qu'il appartiendra.
    S'il le juge à propos, le capitaine peut, au lieu de détacher un équipage à bord du navire, se borner à l'escorter.


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