Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 102.
    Article 102. - Le navire saisi doit être conduit dans un port de l'Etat capteur ou dans celui d'une puissance alliée, aussi proche que possible, susceptible d'offrir un abri sûr et ayant des communications faciles avec le tribunal des prises chargé de statuer sur la saisie.
    Pendant le voyage, la prise naviguera avec le pavillon et la flamme, insigne des navires militaires de l'Etat.


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