Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 107.
    Article 107. - ' Perte des prises par fortune de mer '. - Si une prise est perdue par fortune de mer, on doit constater le fait avec soin. Aucune indemnité n'est due dans ce cas, ni pour le navire, ni pour le chargement, à moins que, la prise ayant été annulée par jugement, le capteur ne puisse pas prouver qu'en cas de non capture la perte n'en aurait pas moins eu lieu.


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