Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 109.
    Article 109. - ' Jugement des prises '. - Le navire saisi et son chargement, une fois entrés dans un port de l'Etat capteur ou dans celui d'une puissance alliée, sont remis à l'autorité compétente, avec tous les documents nécessaires.


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