Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 112.
    Article 112. - Un Etat belligérant n'acquerra la propriété du navire ou des marchandises qu'il a saisis durant la guerre qu'au moment où, par une décision devenue définitive, la juridiction des prises lui aura reconnu le droit de prise sur ce navire ou sur ces marchandises.


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