Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 115.
    Article 115. - A la différence des bâtiments publics non militaires et des navires privés ennemis, les navires de la marine militaire d'un Etat belligérant capturés par l'adversaire deviennent, ainsi que leur matériel, la propriété de l'Etat du capteur, dès qu'ils sont tombés en la possession de celui-ci, sans que doive intervenir une décision de la juridiction des prises.


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