Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre Premier.- Domaine d'application : Classification et marques. - Art. 4.
    Art. IV. - L'aéronef public non militaire affecté à un service de douane ou de police doit porter des papiers attestant qu'il est exclusivement affecté à un service public. Cet aéronef portera une marque extérieure indiquant sa nationalité et son caractère public non militaire.


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