Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre Premier.- Domaine d'application : Classification et marques. - Art. 10.
    Art. X. - Aucun aéronef ne peut posséder plus d'une nationalité.


<< Previous     Up     Next >>