Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre V.- De l'autorité militaire sur les aéronefs ennemis et neutres et sur les personnes à bord. - Art. 31.
    Art. XXXI. - Conformément aux principes de l'article 53 du Règlement concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre, les aéronefs privés neutres, trouvés à l'entrée en juridiction ennemie par une force d'occupation belligérante, peuvent être réquisitionnés sauf payement d'une complète indemnité.


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