Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre V.- De l'autorité militaire sur les aéronefs ennemis et neutres et sur les personnes à bord. - Art. 32.
    Art. XXXII. - Les aéronefs publics ennemis, autres que ceux qui sont traités sur le même pied que les aéronefs privés, sont sujets à confiscation sans procédure de prise.


<< Previous     Up     Next >>