Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre V.- De l'autorité militaire sur les aéronefs ennemis et neutres et sur les personnes à bord. - Art. 35.
    Art. XXXV. - Les aéronefs neutres volant dans la juridiction d'un belligérant, et avertis de l'approche d'aéronefs militaires appartenant à l'autre belligérant, doivent atterrir au point convenable le plus voisin. Faute de le faire, ils s'exposent à ce qu'on ouvre le feu sur eux.


<< Previous     Up     Next >>