Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre V.- De l'autorité militaire sur les aéronefs ennemis et neutres et sur les personnes à bord. - Art. 36.
    Art. XXXVI. - Lorsqu'un aéronef militaire ennemi tombe aux mains d'un belligérant, les membres de l'équipage et les passagers, s'il s'en trouve, peuvent être faits prisonniers de guerre.
    La même règle s'applique aux membres de l'équipage et aux passagers, s'il s'en trouve, d'un aéronef public non militaire ennemi sauf que, dans le cas d'aéronefs publics non militaires consacrés exclusivement au transport des passagers, ceux-ci ont droit à être relâchés, à moins qu'ils ne soient au service de l'ennemi ou ressortissants ennemis aptes au service militaire.
    Si un aéronef privé ennemi tombe entre les mains d'un belligérant, les membres de l'équipage, qui sont nationaux ennemis ou nationaux neutres au service de l'ennemi, peuvent être faits prisonniers de guerre. Les neutres, membres de l'équipage, qui ne sont pas au service de l'ennemi, ont droit à être relâchés, s'ils signent un engagement écrit de ne pas servir sur un aéronef ennemi jusqu'à la fin des hostilités. Les passagers doivent être relâchés, à moins qu'ils ne soient au service de l'ennemi ou ressortissants ennemis aptes au service militaire, et dans ces cas ils peuvent être faits prisonniers de guerre.
    La libération pourra, dans tous les cas, être différée si les intérêts militaires du belligérant l'exigent.
    Le belligérant peut garder comme prisonnier de guerre tout membre de l'équipage ou tout passager, dont la conduite au cours du vol à la fin duquel il a été arrêté a été d'une assistance spéciale et active pour l'ennemi.
    Les noms des personnes relâchées après avoir signé l'engagement écrit prévu au troisième alinéa du présent article seront communiqués à l'autre belligérant, qui ne devra pas les employer sciemment en violation de leur engagement.


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