Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VI.- Devoirs des belligérants vis-à-vis des Etats neutres et devoirs des neutres vis-à-vis des Etats belligérants. - Art. 42.
    Art. XLII. - Un gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher l'entrée dans sa juridiction des aéronefs militaires belligérants et pour les contraindre à atterrir ou à amerrir s'ils y ont pénétré.
    Un gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour interner tout aéronef militaire belligérant qui se trouve dans sa juridiction après atterrissage ou amerrissage provoqué par une cause quelconque, ainsi que son équipage et ses passagers s'il y en a.


<< Previous     Up     Next >>