Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VII.- Visite, capture et confiscation. - Art. 51.
    Art. LI. - Les aéronefs publics non militaires neutres autres que ceux qui doivent être traités comme aéronefs privés sont soumis seulement à la vérification de leurs papiers.


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