Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VII.- Visite, capture et confiscation. - Art. 56.
    Art. LVI. - Un aéronef privé capturé parce qu'il n'a pas de marques extérieures ou qu'il fait usage de fausses marques, ou parce qu'il est armé en temps de guerre en dehors de la juridiction de son propre pays, est sujet à confiscation.
    Un aéronef privé neutre capturé parce qu'il a violé l'ordre donné par un commandant belligérant en vertu des dispositions de l'article XXX , est sujet à confiscation à moins qu'il ne justifie sa présence dans la zone interdite.
    Dans tous les autres cas le tribunal des prises, jugeant de la validité de la capture d'un aéronef ou de sa cargaison, ou de la correspondance postale à bord d'un aéronef, appliquera les mêmes règles qu'à un navire de commerce, ou à sa cargaison, ou à la correspondance postale à bord d'un navire de commerce.


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