Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre VII.- Visite, capture et confiscation. - Art. 60.
    Art. LX. - Si un aéronef privé neutre a été capturé pour avoir transporté de la contrebande, le capteur a la faculté d'exiger la remise de la contrebande absolue qui se trouve à bord ou de procéder à la destruction de cette contrebande absolue, lorsque les circonstances sont telles que l'envoi de l'aéronef pour jugement est impossible ou compromettrait la sécurité de l'aéronef belligérant ou le succès des opérations dans lesquelles il est engagé. Le capteur doit mentionner sur le livre de bord de l'aéronef les objets livrés ou détruits et, après qu'il s'est fait remettre en original ou en copie les papiers de l'aéronef qui s'y rapportent, il doit permettre à l'aéronef neutre de continuer son vol.
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article LIX seront applicables au cas où la contrebande absolue à bord d'un aéronef privé neutre a été livrée ou détruite.


<< Previous     Up     Next >>