Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV : De l'accomplissement et de la sanction des lois de la neutralité. - Art. 27.
    Article 27.

    Le belligérant qui violerait les dispositions précédentes indemnisera le dommage causé et sera responsable des actes des personnes qui feraient partie de leur force armée.


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