Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Section IV : De l'accomplissement et de la sanction des lois de la neutralité. - Art. 29.
    Article 29.

    La présente convention, après la signature, sera soumise à la ratification des Etats signataires. Le Gouvernement de Cuba reste chargé d'envoyer des copies légalisées authentiques aux gouvernements dans le but référé de leur ratification. L'instrument de la ratification sera déposé dans les archives de l'Union panaméricaine à Washington, qui notifiera leurs dépôts aux gouvernements signataires ; une telle notification aura la force d'un échange de ratifications. Cette convention restera ouverte à l'adhésion des Etats non signataires.

    En foi de quoi les plénipotentiaires nommés signent la présente convention en espagnol, en anglais, en français et en portugais, à La Havane, le 20 février 1928.

    (Signatures)


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