Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Chapitre VII : De l'application et de l'exécution de la Convention. - Art. 25.
    ARTICLE 25.

    Les dispositions de la présente Convention seront respectées par les Hautes Parties Contractantes en toutes circonstances.
    Au cas où, en temps de guerre, un belligérant ne serait pas partie à la Convention, ses dispositions demeureront néanmoins obligatoires entre tous les belligérants qui y participent.


<< Previous     Up     Next >>