Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Chapitre VIII : De la répression des abus et des infractions. - Art. 29.
    ARTICLE 29.

    Les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes prendront ou proposeront également à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, tout acte contraire aux dispositions de la présente Convention.
    Ils se communiqueront, par l'intermédiaire du Conseil fédéral suisse, les dispositions relatives à cette répression, au plus tard dans les cinq ans à dater de la ratification de la présente Convention.


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