Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Dispositions finales. - Art. 36.
    ARTICLE 36.

    Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.
    Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions aux Gouvernements de tous les pays au nom de qui la Convention aura été signée ou l'adhésion notifiée.


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