Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Dispositions finales. - Art. 37.
    ARTICLE 37.

    L'état de guerre donnera effet immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Puissances belligérantes avant ou après le début des hostilités. La communication des ratifications ou adhésions reçues des Puissances en état de guerre sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus rapide.


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