Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
Peines
    ARTICLE 46.

    Les prisonniers de guerre ne pourront être frappés par les autorités militaires et les tribunaux de la Puissance détentrice d'autres peines que celles qui sont prévues pour les mêmes faits à l'égard des militaires des armées nationales.
    A identité de grade, les officiers, sous-officiers ou soldats prisonniers de guerre subissant une peine disciplinaire ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que celui prévu, en ce qui concerne la même peine, dans les armées de la Puissance détentrice.
    Sont interdites toute peine corporelle, toute incarcération dans des locaux non éclairés par la lumière du jour et, d'une manière générale, toute forme quelconque de cruauté.
    Sont également interdites les peines collectives pour des actes individuels.


<< Previous     Up     Next >>