Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
I.- Villes et localités sanitaires. - Art. 2.
    Art. 2. La ville doit être réservée aux besoins particuliers des services de santé à l'exclusion de toute utilisation militaire.
    Ne sont pas compris dans cette exclusion :
    a) L'utilisation en transit des voies de communication et de transport par des convois militaires;
    b) La présence de permissionnaires originaires de la ville ;
    c) Les cas prévus par l'article 8 de la Convention de Genève ;
    d) L'activité des établissements industriels autres que ceux constituant des centres importants et bien connus employés à la fabrication d'armes, de munitions ou de fournitures militaires caractérisées.


<< Previous     Up     Next >>