Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
I.- Villes et localités sanitaires. - Art. 9.
    Art. 9. Aucune des dispositions qui précèdent ne peut être interprétée dans un sens restrictif des droits acquis à l'humanité en vertu de toutes les autres conventions.


<< Previous     Up     Next >>