Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
II.- De l'assistance sanitaire par les non-belligérants. - Art. 7.
    Art. 7. Le belligérant peut toutefois, à tout moment, renoncer au bénéfice de l'assistance.
    Un Etat ne peut retirer le bénéfice de son assistance au belligérant que pour des motifs graves, dont pourrait être appelée à connaître la Cour Permanente de Justice Internationale.


<< Previous     Up     Next >>