Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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IV.- De la protection de la population civile. - Art. 4.
    Art. 4. Peuvent faire l'objet d'un acte de guerre :

    1° Toutes formations militaires autres que celles appartenant au service de santé ;

    2° Tout organe de combat et de ravitaillement direct des armées ;

    3° Tout établissement industriel employé à la fabrication d'armes, de munitions ou de fournitures militaires caractérisées ;

    4° Toutes lignes de communications ou de transports dont il est fait usage pour des buts militaires, hors le cas des villes sanitaires et de sécurité.

    La population civile n'est, en aucun cas, un objectif militaire.
    Dans les agglomérations où se trouvent des objectifs militaires, les moyens d'attaque des objectifs militaires situés au contact immédiat de la population devront être choisis et employés de telle manière qu'ils ne puissent étendre leurs effets au-delà d'un rayon de 500 mètres calculé à partir de la limite extérieure de ces objectifs.


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